Conditions générales de vente

I. Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats de vente ou le rechargement en ligne ou l’accueil des prestations de baignade, d’aquagym, de détente, de l’école de natation et autres activités des piscines. Ces contrats sont conclus entre la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et les usagers acheteurs. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, flyers, dépliants ou photographies des activités qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles sont opposables à l’usager qui les accepte en validant la commande. Le paiement d’une prestation valide la transaction. La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modifications des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée peut être remise à la demande de l’usager.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les CGV s’appliquent notamment aux :

Entrées unitaires

Entrée unitaire ADULTE
Entrée unitaire TARIF REDUIT
Entrée unitaire ACTIVITES sur réservation de créneaux
Entrée unitaire ESPACE DETENTE+PISCINE

Abonnements et recharges

Abonnement 10 entrées adulte
Abonnement ACTIVITES 10 séances sur réservation de créneaux
Abonnement ESPACE DETENTE+PISCINE

Elles s’appliquent à toute autre prestation mise en vente sur le site web ou aux accueils des sites.

II. Conditions préalables à la vente

CONDITION D’ACCÈS : Tout utilisateur souhaitant effectuer un achat ou rechargement de sa carte en ligne devra, au préalable, posséder un compte sur le portail d’achat et de réservation en ligne des piscines.

RÈGLEMENT INTERIEUR ET RÈGLEMENTS SPECIFIQUES: L’accès à chaque piscine et l’utilisation des installations sont régis par un règlement intérieur du site ainsi que par des règlements spécifiques à certains espaces et installations. Ces règlements sont affichés sur le site. L’usager reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur, des autres règlements d’utilisation des équipements (dont le POSS) et des tarifs appliqués.

III. Conditions d'utilisation des titres

Les titres entrées unitaires se présentent sous forme de tickets disposant d’un QR Code utilisable via une impression par l’acquéreur du ticket reçu ou directement de son mobile à présenter aux contrôles d’accès des établissements. Pour d’autres produits, la contre-marque est à échanger à l’accueil pour une carte d’accès qui sera à scanner sur les tripodes.

Toute acquisition d’un titre emporte l'adhésion au règlement intérieur des établissements tel qu'il est affiché au sein des sites. Des contrôles inopinés peuvent être effectués sur les différentes sites.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé.

IV. Tarifs

Les tarifs des prestations sont fixés par délibération du conseil communautaire et sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toute commande est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d'achat. Ces tarifs sont susceptibles d'évolution à l'occasion de la révision de la tarification.

V. Validité des titres

La durée de validité des titres achetés est la suivante :

Toutes les entrées et location unitaires : 1 mois à compter de la date d'achat.
Abonnement 10 entrées adulte : 1 an à compter de la date d'achat.
Abonnement 10 séances ACTIVITES : 1 an à compter de la date d’achat.
Réservation possible sous 1 mois.

VI. Paiement en ligne

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire, il est immédiat, intégral et définitif. Le prestataire choisi est conforme aux standards de sécurité recommandé par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés. Le prestataire de paiement en ligne pourrait utiliser un système la norme Visa et Mastercard : lorsque l'internaute renseigne les informations de sa carte bancaire, il doit également fournir un code à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro à son client pour cette action). Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.

VII. Confirmation de l'achat

L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du support de prestation par l'acheteur. L'utilisateur doit avoir une adresse électronique valide pour recevoir la preuve du paiement.

Pour l'achat ou le rechargement d'abonnements, le crédit ou le débit est porté immédiatement au compte client de l'usager (dès la validation définitive de la commande). Pour l’achat, l’usager récupère à l’accueil un support sur présentation de la confirmation d’achat et sous réserve de validation de l’inscription. Le support sera à scanner sur les tripodes.

Aucun envoi à domicile n'est possible pour les achats effectués sur le site.

En cas d’interruption impromptue du fonctionnement du site de réservation, la commande ne serait considérée comme validée qu’en cas de réception par courriel de la confirmation de la commande. En l’absence de cette confirmation, la commande ne saurait être considérée comme validée et réceptionnée.

En tout état de cause, l’usager est réputé avoir une parfaite connaissance du fait que le site Internet de réservation peut potentiellement connaître, comme tout site Internet, des lenteurs éventuelles ou des interruptions momentanées, pour maintenance notamment. La responsabilité de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ne saurait être recherchée en ce cas pour de tels interruptions ou dysfonctionnements momentanés.

VIII. EN CAISSE

Commande à l’accueil du multiplexe aquatique

L’usager peut acheter des droits d’entrée directement à l’accueil des piscines aux horaires d’ouverture auprès des chargés de vente.

Pour l’achat d’abonnement aux différents cours proposés, les réservations des créneaux se feront en ligne sur le site ou à l’accueil de la piscine.

Les séances sont valables pour la date et l’heure précise que l’usager a réservées au moment de son paiement. Les horaires s’entendent comme le début de la séance (hors temps de vestiaires).

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 24h avant la séance.

Modalités de paiement à l’accueil des piscines

Le prix est payé comptant au jour de l’achat de l’activité. Le règlement peut s'effectuer en espèces, par carte bancaire, par chèque ou tout autre moyen prévu dans l’arrêté de régie. La facturation sera établie à la demande du client.

IX. Résiliation - Sanction par la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse

Le contrat sera résilié de plein droit, au seul gré de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, immédiatement après constatation de l’un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

En cas de fausse déclaration, et/ou de falsification des pièces ;
En cas de fraude ou tentative de fraude
En cas de prêt par un abonné de son support d’accès à toute autre personne pour utilisation
En cas de manquement au règlement intérieur.

Dans le cadre d’une mise en place de paiement échelonné, les règles suivantes s’appliquent :

En cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles ; un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnement en attendant la régularisation ; deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation du contrat d’abonnement. En cas de rejet des moyens de paiement, l’abonné s’acquittera des mensualités et des frais bancaires à l’accueil du multiplexe aquatique ;

L’abonné en infraction se verra interdire l’accès aux installations et devra remettre son support à l’accueil d’une des piscines, qui conservera l’intégralité des sommes déjà versées.

La totalité des sommes dues pour la période en cours devra être réglée par l’abonné défaillant, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse sera en droit de demander.

X. Résiliation à la demande de l’usager

Les ventes sont fermes et définitives. Les abonnements sont incompressibles et non résiliables.

Les recours gracieux pour motifs impérieux doivent être adressés à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en main propre à l’accueil de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, à défaut aucune réclamation ne sera reçue et traitée. Ils sont à adresser dans un délai de 18 mois après la date d’achat.

En cas de demande de résiliation non accompagnée de justificatif et de non réception du justificatif dans un délai de 15 jours, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse se réserve le droit d’annuler la demande de résiliation.

XI. ANNULATIONS ET ABSENCES AUX SÉANCES

L’utilisateur est débité d’un crédit dès la réservation d’une séance.

En cas d’annulation liée au fonctionnement de la piscine, le crédit est maintenu au solde de l’utilisateur, il est possible de rattraper le cours sur un autre horaire en fonction du planning des cours ;
En cas d’annulation par l’usager, celle-ci doit être faite 24 heures à l’avance, sinon la séance est perdue et le crédit est débité du compte de l’utilisateur.
En cas d’absence de l’usager, toute séance non effectuée sera perdue (ni reprise, ni reportée, ni échangée). Le crédit est débité du compte de l’utilisateur.

XII. Litiges - Garantie

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site.

XIII. Informations légales

Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Celle-ci pourra être utilisée afin de transmettre à l'usager des alertes relatives à la validité de ses points.

En vertu des articles 15 à 21 du RGPD et des articles 38, 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés modifiée, le client d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer, en justifiant de son identité, auprès du Délégué à la protection des données – Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse – 12 rue Lapique- 55000 Bar-le-Duc Cedex. La collectivité, propriétaire des données s'engage à ne les utiliser que pour la finalité du traitement. La collectivité peut contracter avec un sous-traitant pour tout ou partie de la finalité du traitement. De ce fait les données bancaires transiteront par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement. La collectivité et l’ensemble de ses sous-traitants s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des données collectées.

En cas de litige, l’usager devra s’adresser en premier lieu à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse par écrit avec lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à :

Madame La Présidente
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
A l’attention de la Direction des Piscines,
12 rue Lapique
55000 Bar-le-Duc
Courriel : piscines@meusegrandsud.fr

Si nécessaire, un médiateur sera désigné par la plus diligente des parties.

Fait à Bar-le-Duc, le 07/02/2023.